Définition de la prime de précarité

À l’échéance d’un contrat à durée déterminée du secteur privé, l’indemnité de fin de contrat compense le caractère précaire de la situation lorsque la relation ne se poursuit pas en CDI. Le Code du travail la qualifie de complément de salaire. Elle s’ajoute à la rémunération brute due et apparaît sur le bulletin remis avec le dernier salaire.

L’expression « prime de précarité » est courante mais le texte emploie « indemnité de fin de contrat ». Le droit dépend du type de CDD et de la façon dont il se termine. Le simple fait d’avoir une date de fin ne garantit donc pas le versement. Le sélecteur d’éligibilité oblige à trancher ce point avant de lire un montant.

Formule à 10 %

L’assiette rassemble les rémunérations brutes du contrat : salaires, primes et autres éléments ayant la nature de rémunération, selon le dossier de paie. Le dernier mois doit être inclus. Si le champ de 24 000 € représente déjà douze salaires de 2 000 €, ne rajoutez pas encore 2 000 € à l’assiette.

Le champ « dernier salaire » ne sert qu’à présenter le bulletin de sortie. Le script ne le remultiplie pas pour obtenir la prime. Il vérifie même que ce dernier salaire ne dépasse pas la rémunération brute totale. Cette séparation rend le résultat contrôlable et évite l’erreur fréquente consistant à rémunérer deux fois le dernier mois.

Quand le taux peut être limité à 6 %

Une convention ou un accord collectif de branche étendu, d’entreprise ou d’établissement peut limiter l’indemnité à 6 %. Cette réduction n’est pas un choix libre de l’employeur dans le calculateur. Le Code du travail exige des contreparties offertes au salarié, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle.

Avant de sélectionner 6 %, relevez l’identifiant de la convention collective sur le bulletin, consultez son texte à jour et vérifiez la disposition applicable à la catégorie de salarié. Pour la même assiette de 24 000 €, 6 % produit 1 440 €, soit 960 € de moins que 10 %. Une simple mention interne « taux entreprise » ne suffit pas à prouver la base juridique.

Cas dans lesquels l’indemnité n’est pas due

Service-Public mentionne notamment le contrat de professionnalisation et l’apprentissage parmi les contrats aidés sans indemnité, sauf disposition conventionnelle dans les cas prévus. Une convention peut être plus favorable pour un contrat normalement exclu. Il faut donc lire à la fois le Code, le contrat et le texte collectif.

Refus d’un CDI : deux sujets à ne pas confondre

Pour écarter l’indemnité de fin de contrat, l’offre visée porte sur le même emploi ou un emploi similaire avec une rémunération au moins équivalente. Depuis 2024, un mécanisme d’information de France Travail existe lorsque l’employeur formule par écrit une proposition répondant à plusieurs critères : durée de travail équivalente, même classification et même lieu, en plus de l’emploi et de la rémunération.

Les conséquences éventuelles sur l’allocation d’aide au retour à l’emploi constituent un dossier distinct. Service-Public indique qu’un second refus conforme dans les douze mois peut affecter l’ouverture de l’ARE. Le présent calculateur ne détermine ni la conformité d’une offre, ni un droit au chômage. Conservez la proposition datée et la réponse.

Congés payés : une ligne séparée

Le salarié en CDD a droit à une indemnité compensatrice pour les congés non pris lorsque le régime de l’entreprise ne permet pas de les prendre effectivement. L’article L1242-16 prévoit un montant qui ne peut être inférieur au dixième de la rémunération totale brute perçue pendant le contrat, calculé en fonction de la durée concernée.

La paie doit toutefois tenir compte des congés déjà pris, de la période d’acquisition, du maintien de salaire, des absences et des règles collectives. Pour cette raison, le module ne fabrique pas automatiquement un deuxième pourcentage de 10 %. Il vous demande de saisir l’indemnité compensatrice confirmée par la paie. Elle s’ajoute au dernier bulletin, sans être injectée automatiquement dans l’assiette de la prime de précarité.

Reconstituer le dernier bulletin

Le total brut de sortie additionne le dernier salaire, la prime de précarité, l’indemnité compensatrice de congés payés et les autres éléments bruts saisis. Dans l’exemple, 2 000 + 2 400 + 1 200 donnent 5 600 €. Ce n’est pas le net versé sur le compte bancaire.

Le bulletin applique cotisations et contributions selon la nature de chaque ligne, puis le prélèvement à la source. Il peut aussi retrancher acompte, saisie, titres ou avantage déjà traité. N’essayez pas de retrouver le net avec un taux universel : le plafond de sécurité sociale, la mutuelle, le statut et le cumul annuel modifient le calcul.

Total du contrat et contrôle de cohérence

Le second total ajoute à la rémunération brute de tout le CDD la prime et les congés saisis. Il n’ajoute pas le dernier salaire une deuxième fois, puisqu’il se trouve déjà dans l’assiette. Avec 24 000 €, 2 400 € de prime et 1 200 € de congés, il affiche 27 600 €.

Rapprochez ce chiffre du cumul brut des bulletins et du solde de tout compte. Expliquez chaque écart : rappel de salaire, remboursement de frais, épargne salariale ou retenue ne suivent pas nécessairement la même assiette. Le total sert de contrôle arithmétique ; il ne remplace pas les rubriques normalisées de la fiche de paie.

Fin normale et rupture anticipée

La simulation vise d’abord un CDD qui atteint son terme. Une rupture anticipée obéit à des règles différentes. En dehors de la période d’essai, elle n’est possible que dans les cas autorisés : accord des parties, embauche du salarié en CDI, faute grave, force majeure ou inaptitude constatée par le médecin du travail.

Une rupture irrégulière peut ouvrir des dommages et intérêts, parfois au moins égaux aux rémunérations restant jusqu’au terme. Ces sommes ne sont pas la prime calculée ici. Si le contrat s’arrête avant la date prévue, sélectionnez « exclusion confirmée » seulement après qualification du motif par la paie ou un conseil compétent.

CDD, intérim et fonction publique

Ce module traite le CDD de droit privé régi par les articles L1243-8 à L1243-10. Le travail temporaire emploie une indemnité de fin de mission avec ses propres articles. Une personne employée par une agence d’intérim ne doit donc pas transposer mécaniquement les exclusions et l’assiette de cette page.

Les agents contractuels de la fonction publique relèvent aussi de règles spécifiques, parfois appelées indemnité de fin de contrat dans un autre cadre. Les seuils, durées et exclusions ne sont pas ceux du CDD privé. Identifiez d’abord l’employeur public ou privé et le fondement du contrat.

Documents remis à la fin

L’employeur remet le certificat de travail, l’attestation destinée à France Travail et le reçu pour solde de tout compte. Lorsque l’entreprise dispose d’un dispositif d’épargne salariale, un état récapitulatif est également prévu. L’indemnité de fin de contrat doit figurer sur le bulletin du dernier salaire.

Vérifiez les dates, le motif de rupture, les cumuls et l’identité. Le reçu pour solde de tout compte inventorie les sommes versées ; il ne doit pas devenir une ligne globale impossible à contrôler. Archivez contrat, avenants, bulletins, compteurs de congés, convention applicable et preuve d’une éventuelle offre de CDI.

Méthode de vérification en cinq étapes

1. Qualifier le contrat : CDD privé ordinaire, saisonnier, usage, aidé ou autre régime.
2. Qualifier la fin : arrivée au terme, CDI, refus d’offre conforme, rupture anticipée et auteur.
3. Additionner les rémunérations brutes du contrat à partir des bulletins, dernier mois compris.
4. Justifier le taux de 10 % ou la réduction conventionnelle à 6 % avec ses contreparties.
5. Contrôler séparément congés, dernier bulletin, documents de fin et net réellement payé.

Cette séquence évite de commencer par une multiplication alors que le droit à l’indemnité n’est pas établi. En cas de litige sur le motif, l’assiette ou la convention, demandez une explication écrite au service de paie, à l’inspection du travail pour l’information générale, à un représentant syndical ou à un professionnel du droit.

Résultat indicatif brut pour un CDD du secteur privé. Il ne tranche pas l’éligibilité, la validité d’une offre de CDI, une rupture anticipée, les cotisations ou le net à payer. Le contrat, la convention collective, les bulletins et le droit en vigueur priment.

Questions fréquentes