Quelle durée saisir ?

Dans le cas général d’un salarié en CDI du secteur privé, la loi française ne fixe pas une durée unique de préavis de démission. Service-Public indique qu’elle est le plus souvent prévue par la convention collective ou l’accord collectif. Le contrat peut aussi la préciser ; à défaut de texte et de clause, les usages de la localité ou de la profession peuvent s’appliquer.

Le calculateur n’essaie donc pas de déduire la durée depuis un intitulé de poste. Relevez l’identifiant de la convention collective sur le bulletin, consultez le texte en vigueur et vérifiez la catégorie, le groupe d’emploi et l’ancienneté à la date de notification. Saisissez ensuite le nombre et l’unité exactement écrits : « un mois » n’est pas automatiquement « trente jours ».

Point de départ du préavis

Le préavis commence lorsque l’employeur a connaissance de la démission. Pour une lettre recommandée avec avis de réception, Service-Public retient la date de première présentation par La Poste, même si l’employeur retire la lettre plus tard. Pour une remise en main propre contre décharge, la date de remise fournit une preuve claire. Une annonce orale peut être valable mais crée davantage de difficulté probatoire.

La date d’envoi n’est donc pas nécessairement le point de départ. Un courrier posté le 11 et présenté le 13 commence en principe le 13. Entrez la date de notification effective au format français jour/mois/année. Conservez le suivi postal, la décharge ou l’écrit signé afin de justifier le calendrier auprès du service des ressources humaines.

Calcul de date à date

Sauf disposition contraire, la durée se calcule de date à date sans tenir compte du nombre variable de jours dans les mois. Le dernier jour est la veille de la date portant le même numéro à l’issue de la durée. Service-Public donne l’exemple d’un mois effectué du 6 mai au 5 juin inclus.

Le module conserve le numéro du jour lorsque le mois d’arrivée le permet. Si la notification intervient le 31 et que le mois cible est plus court, il utilise le dernier jour disponible comme date anniversaire, puis retire un jour pour afficher la période inclusive. Faites valider les fins de mois particulières par la paie, surtout si un texte conventionnel décrit une autre méthode.

Jours, semaines et mois ne se confondent pas

Les week-ends et jours fériés restent dans le préavis calendaire. La ligne « jours du lundi au vendredi » est une information d’organisation et non une réduction du délai. Elle ne retranche pas non plus les fêtes légales, car un jour férié en semaine peut être travaillé ou chômé selon la situation.

Cas d’Alsace-Moselle

Dans le Bas-Rhin, le Haut-Rhin et la Moselle, les articles L1234-15 à L1234-17-1 du Code du travail prévoient des délais locaux à défaut de règles légales, conventionnelles ou d’usages plus longs. Le délai est notamment de quinze jours lorsque la rémunération est fixée par mois, d’une semaine lorsqu’elle est fixée par semaine et d’un jour lorsqu’elle est fixée par jour.

Un délai de six semaines vise les rémunérations fixées par trimestre ou période plus longue et certaines catégories : professeurs, personnes employées chez des particuliers, commis commerciaux, ainsi que des salariés de direction, surveillance ou services techniques qualifiés. Les boutons de raccourci ne déterminent pas votre catégorie. Une convention plus longue peut primer ; contrôlez le lieu d’exécution du contrat et le texte applicable.

VRP, journalistes et professions particulières

Service-Public mentionne des durées légales pour certaines professions. Le préavis minimal du VRP progresse d’un mois pendant la première année à deux mois pendant la deuxième, puis trois mois au-delà. Pour le journaliste professionnel, il est d’un mois jusqu’à trois ans d’ancienneté et de deux mois au-delà. Assistantes maternelles et salariés du particulier employeur disposent aussi de règles propres.

Ne sélectionnez pas un raccourci Alsace pour remplacer un régime professionnel. Comparez loi, convention et contrat, puis retenez la durée effectivement applicable. Les CDD, apprentissages, fonctionnaires et contractuels publics ne relèvent pas du même calcul de démission CDI ; une rupture anticipée de CDD obéit à des motifs et délais spécifiques.

Congés payés et suspension

Lorsque la démission est notifiée pendant une période de congés payés, Service-Public indique que le préavis est reporté et débute à la fin des congés. Si des congés avaient été fixés avant la notification et sont pris pendant le préavis, celui-ci est suspendu pendant leur durée. Une prise décidée après la notification par accord des parties peut recevoir un autre traitement et doit être écrite.

La fermeture annuelle de l’entreprise ne suspend pas automatiquement le préavis. Un accident du travail ou une maladie professionnelle survenu pendant le préavis le suspend, tandis qu’un arrêt maladie non professionnel n’a pas nécessairement le même effet. Le champ « suspension » suppose que vous avez déjà déterminé le nombre de jours à reporter avec l’employeur ou le texte compétent.

Dispense de préavis

Le salarié peut demander une dispense, mais l’employeur doit l’accepter. Lorsque la dispense répond à la demande du salarié, l’indemnité compensatrice n’est en principe pas due. Si l’employeur dispense de sa propre initiative un salarié qui devait exécuter le préavis, il verse en principe l’indemnité correspondante et la date juridique de fin doit être établie selon la règle applicable.

Un accord pour raccourcir ou allonger le calendrier doit être formalisé. Quitter l’entreprise sans exécuter le préavis et sans dispense peut exposer le salarié à une demande de paiement devant le conseil de prud’hommes. Ne remplacez pas un accord écrit par la seule date calculée sur cette page.

Remise des documents de fin

Au terme du contrat, l’employeur remet le certificat de travail, le reçu pour solde de tout compte et l’attestation destinée à France Travail. Le salaire restant, l’indemnité compensatrice de congés payés, les primes dues et une éventuelle indemnité de non-concurrence doivent être examinés. La démission ne crée pas par elle-même une indemnité de rupture.

Préparez une liste de restitution : matériel, badge, véhicule, fichiers et accès. Vérifiez l’adresse d’envoi des documents et le solde de congés. La date du dernier jour travaillé peut différer de la date de fin juridique en cas de dispense ; utilisez la bonne date dans chaque document.

Démission et assurance chômage

La démission n’ouvre pas normalement l’allocation d’aide au retour à l’emploi, mais France Travail reconnaît des cas de démission légitime et d’autres dispositifs. Le calendrier de préavis ne détermine pas cette éligibilité. Un projet de reconversion, un suivi de conjoint ou des salaires impayés demandent une vérification de la procédure avant la rupture.

Contactez France Travail avant de notifier si le financement de la transition dépend de l’ARE. Une rupture conventionnelle est une rupture d’un commun accord distincte d’une démission ; elle ne peut pas être reconstituée après coup par un simple échange sur le préavis.

Contrôle final du calendrier

Notez la source de la durée, sa version, votre classification et l’ancienneté. Confirmez le point de départ, les congés déjà fixés, les suspensions et l’éventuelle dispense. Envoyez le calendrier obtenu aux ressources humaines en demandant une confirmation écrite du dernier jour du contrat et du dernier jour de présence.

Le compteur « lundi à vendredi » ignore les horaires atypiques et sert seulement à planifier une passation. Une astreinte, un repos tournant ou un travail le samedi ne modifie pas la durée calendaire. Si le résultat tombe un jour non travaillé, le contrat peut néanmoins prendre fin ce jour-là ; ne le décalez pas automatiquement au lundi.

Calcul calendaire informatif pour un CDI privé. La convention collective, le contrat, les usages, le droit local, les dates de congés et l’accord écrit de l’employeur déterminent la fin opposable. Faites confirmer la date avant d’accepter un nouvel engagement.

Questions fréquentes