Formule de la table de référence

La méthode indicative soustrait d’abord un minimum vital au revenu mensuel net imposable du parent qui devrait verser la pension. Elle multiplie le revenu disponible par un taux correspondant au nombre d’enfants et à l’amplitude du droit de visite. Le taux s’applique pour chaque enfant.

Pour deux enfants en droit classique, le taux de référence est de 11,5 % par enfant. Avec 2 500 € de revenu et un minimum vital de 651,69 €, la base est de 1 848,31 €. La pension indicative par enfant vaut 212,56 €, soit 425,11 € pour les deux avant arrondi de présentation.

Le minimum vital est rendu modifiable parce que la table historique et les simulateurs évoluent avec le montant de référence. La valeur proposée, 651,69 €, correspond au RSA forfaitaire d’une personne seule publié par la Caf au 1er avril 2026. Modifier ce champ permet de reproduire une décision ou une version de barème différente sans masquer l’hypothèse.

Taux indicatifs selon le nombre d’enfants

Le pourcentage baisse par enfant lorsque la fratrie augmente, mais il est multiplié par le nombre total d’enfants. Pour trois enfants en droit classique, la référence globale représente 30 % de la base disponible, soit trois fois 10 %. Il ne faut pas appliquer une seule fois le taux affiché.

La table est un outil d’aide et de comparaison. Elle ne lie pas le juge aux affaires familiales et ne remplace pas l’examen des besoins réels. Le simulateur Justice.fr rappelle que le résultat fondé sur les déclarations est strictement indicatif.

Choisir le bon mode de résidence

La réalité du calendrier compte davantage que le nom choisi oralement. Une alternance très déséquilibrée peut ne pas correspondre à la colonne alternée. Les formulaires officiels décrivent le temps pendant les périodes scolaires et les vacances afin de qualifier l’organisation.

Une résidence alternée n’exclut pas la pension. Elle peut compenser un écart important de ressources ou une répartition inégale des dépenses. À l’inverse, la table seule ne prouve pas qu’une somme est due lorsqu’une convention répartit directement tous les frais.

Quels revenus et charges sont examinés ?

Le champ principal demande le revenu mensuel net imposable du parent débiteur, comme le simulateur Justice.fr. Dans une procédure, les deux parents produisent généralement avis d’imposition, bulletins, justificatifs de prestations, loyers, crédits et autres charges. Les besoins de l’enfant et les facultés contributives de chacun doivent être appréciés.

Les revenus d’un nouveau conjoint ne s’ajoutent pas automatiquement à ceux du débiteur. Ils peuvent toutefois éclairer le partage des charges du nouveau foyer et donc le reste disponible. Une personne vivant seule et une personne partageant loyer et énergie n’ont pas exactement la même situation à revenu égal.

Le minimum vital standardise une partie de cette analyse mais ne remplace pas les charges réelles. Loyer élevé, handicap, transport imposé, autres obligations alimentaires ou endettement justifié peuvent conduire à s’écarter de la table. Le juge peut aussi constater une organisation volontaire des revenus ou apprécier une capacité de travail.

Besoins de l’enfant et frais exceptionnels

La pension contribue à l’entretien et à l’éducation : nourriture, vêtements, logement, transports, loisirs et dépenses courantes. Une décision ou convention peut prévoir séparément certains frais médicaux non remboursés, voyages scolaires, scolarité, crèche, permis de conduire ou activité sportive.

Le champ « frais directs » ne retranche rien du barème. Il additionne seulement les dépenses que vous envisagez de prendre directement en charge afin de montrer l’effort mensuel total. Déduire unilatéralement une facture de la pension fixée peut créer un impayé si le titre ne l’autorise pas.

Définissez par écrit la liste des frais exceptionnels, le pourcentage de partage, l’accord préalable éventuel, les justificatifs et le délai de remboursement. Le terme « moitié des frais » sans définition provoque souvent des désaccords.

Accord amiable et décision du juge

Les parents peuvent fixer la contribution dans une convention parentale. Pour lui donner force exécutoire, ils peuvent demander l’homologation ou, dans certaines conditions, un titre exécutoire délivré par l’Aripa. En cas de désaccord, le juge aux affaires familiales statue.

Présentez un budget de l’enfant, les ressources, les charges et le calendrier de résidence. Le résultat du calculateur peut servir de point de comparaison, mais une demande argumentée est plus utile qu’un chiffre isolé. Le juge peut fixer une autre somme, une prise en charge directe ou exceptionnellement dispenser le parent qui démontre son impossibilité.

La pension est en principe versée douze mois sur douze. Le temps de vacances chez le débiteur ne la suspend pas automatiquement, car les charges de logement et d’entretien de l’autre foyer continuent.

Intermédiation et recouvrement par l’Aripa

L’intermédiation financière permet à la Caf ou à la MSA de collecter la pension auprès du parent débiteur puis de la reverser au créancier. Elle sécurise les dates, trace les paiements et peut engager plus rapidement le recouvrement en cas d’impayé.

Un titre exécutoire est nécessaire. L’intermédiation peut être prévue par la décision ou mise en place selon les démarches applicables. Elle ne recalcule pas le montant à chaque changement de revenu : une révision amiable exécutoire ou judiciaire reste nécessaire.

En cas d’impayé, ne compensez pas par une modification informelle du droit de visite. Pension et relation avec l’enfant sont deux obligations distinctes. Contactez l’Aripa, un commissaire de justice, un avocat ou le greffe selon la situation.

Révision et indexation annuelle

Une décision prévoit souvent une indexation sur un indice des prix publié par l’Insee. La revalorisation applique le rapport entre le nouvel indice et l’indice de base au montant initial. Elle est différente d’une révision : l’indexation actualise mécaniquement, tandis que la révision tient compte d’un changement durable de besoins, revenus ou résidence.

Le parent débiteur doit effectuer la revalorisation selon la date et l’indice indiqués dans le titre. Si une information manque, il ne faut pas inventer un indice ; une demande d’interprétation peut être nécessaire. L’outil officiel de Justice.fr aide à calculer la revalorisation.

Une perte d’emploi, un déménagement, l’entrée de l’enfant dans les études ou une nouvelle alternance ne modifie pas spontanément le titre. Tant qu’aucun accord exécutoire ou nouveau jugement n’intervient, l’ancien montant reste dû.

Fiscalité de la pension

Une pension versée pour un enfant mineur non compté à charge peut être déductible des revenus du débiteur sous conditions, et elle est en principe déclarée par le bénéficiaire. Lorsque l’enfant est fiscalement en garde alternée et procure une majoration de parts partagée, la déduction de la pension suit des restrictions particulières.

Les frais de droit de visite, comme les trajets, ne deviennent pas automatiquement déductibles. Les dépenses directes prévues en complément du jugement peuvent avoir un traitement différent si elles répondent aux conditions. Conservez les virements et justificatifs.

Le calcul affiché est avant effet fiscal. Comparer uniquement le coût après impôt de l’un et le montant reçu par l’autre ne suffit pas à fixer l’intérêt de l’enfant.

Exemple avec deux enfants

Pour 2 500 € nets imposables et un minimum vital de 651,69 €, la base disponible est de 1 848,31 €. En droit classique, le taux de 11,5 % produit environ 212,56 € par enfant et 425,11 € pour les deux.

En droit réduit, 15,5 % donne environ 286,49 € par enfant ; en résidence alternée, 7,8 % donne environ 144,17 €. Ces trois valeurs ne sont pas des options tarifaires à choisir : elles correspondent à des temps de résidence différents.

Si le revenu est inférieur au minimum vital, la formule donne zéro. Cela ne crée pas automatiquement une dispense. Le juge examine la capacité, les ressources et les besoins ; seul un titre fixe le montant opposable.

Questions fréquentes sur la pension alimentaire