Délimiter l’estimation avant de saisir les chiffres

Cette page calcule une indemnité minimale de licenciement à partir des règles générales du Code du travail applicables au CDI. Elle ne décide pas si un licenciement est valable, ne reconstitue pas une convention collective et ne calcule pas les dommages et intérêts susceptibles d’être accordés par un juge. Elle sépare également l’indemnité de rupture du salaire du dernier mois, des congés payés restants, du préavis, de la clause de non-concurrence et de l’allocation chômage.

Le droit légal suppose en principe au moins huit mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. La condition ne s’applique pas de la même manière à l’indemnité spéciale due pour une inaptitude d’origine professionnelle. Une faute grave ou lourde exclut normalement l’indemnité légale, sauf règle plus favorable. Le calculateur part donc d’un licenciement ouvrant droit à indemnité et invite à vérifier le motif réel.

Rassemblez la lettre de licenciement, le contrat et ses avenants, les bulletins de salaire, la convention collective, les arrêts de travail récents et la date de fin effective du contrat. L’ancienneté légale se mesure jusqu’à la fin du préavis, exécuté ou non selon la situation. Une convention peut retenir une autre formule ou une ancienneté plus favorable.

Choisir le salaire de référence

L’indemnité légale est calculée sur le salaire brut. Il faut comparer la moyenne mensuelle des douze derniers mois précédant le licenciement avec celle des trois derniers mois et retenir la solution la plus favorable. Dans la moyenne sur trois mois, une prime annuelle n’est pas comptée en totalité : elle est répartie au prorata. Pour une prime annuelle, un douzième est rattaché à chacun des trois mois de référence.

Si l’ancienneté est inférieure à douze mois, la comparaison porte sur la moyenne de tous les mois travaillés et la moyenne des trois derniers mois. En cas d’arrêt maladie ou de temps partiel thérapeutique récent, la référence est recherchée avant cette période afin que la diminution temporaire de rémunération ne réduise pas l’indemnité. Le calculateur ne reconstitue pas automatiquement ces bulletins : les deux valeurs saisies doivent déjà respecter ces règles.

Une alternance entre temps plein et temps partiel exige un calcul proportionnel pour chaque période. Un seul salaire actuel appliqué à toute l’ancienneté serait faux. Le congé parental à temps partiel fait l’objet d’une protection particulière. Dans ces situations, utilisez l’outil pour contrôler une tranche, puis réalisez un tableau par période.

Appliquer le barème légal

Pour douze ans et six mois, on calcule d’abord dix années à un quart, puis deux années et six mois à un tiers. Les fractions ne se mélangent pas : la tranche postérieure à dix ans utilise le tiers de mois, y compris pour ses mois incomplets.

Le montant légal est un minimum. La convention collective, le contrat de travail ou un usage d’entreprise peut prévoir un barème plus favorable. On ne cumule pas l’indemnité légale et l’indemnité conventionnelle qui rémunèrent la même rupture : on retient la plus élevée. Le champ conventionnel du calculateur sert à effectuer cette comparaison après que l’utilisateur a obtenu le montant auprès d’une source fiable.

Exemple avec douze ans et six mois

Le total du solde de tout compte sera différent : il peut ajouter salaire, congés payés, préavis éventuel et autres créances. Il faut aussi distinguer montant brut, montant imposable et montant soumis à cotisations. Les exonérations sociales et fiscales ont leurs propres plafonds et conditions.

Inaptitude non professionnelle

Lorsque l’inaptitude découle d’une maladie ou d’un accident non professionnel, le salarié en CDI peut percevoir au moins l’indemnité légale s’il justifie de huit mois d’ancienneté, sauf disposition plus favorable. Il n’exécute pas de préavis et ne perçoit en principe pas d’indemnité compensatrice de préavis. Une convention peut toutefois prévoir un versement.

La durée du préavis non exécuté est prise en compte pour déterminer l’ancienneté utilisée dans l’indemnité de licenciement. Si la notification intervient à huit ans et trois mois et que le préavis théorique dure deux mois, l’ancienneté retenue peut atteindre huit ans et cinq mois. Saisissez donc l’ancienneté déjà corrigée ; le champ de préavis n’ajoute pas automatiquement des mois à l’ancienneté.

Le constat d’inaptitude appartient au médecin du travail. Le licenciement intervient après le processus de reclassement ou dans les cas où l’employeur en est dispensé. Le calcul d’argent ne remplace pas la vérification de cette procédure.

Inaptitude d’origine professionnelle

Si l’inaptitude fait suite à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié en CDI reçoit une indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité légale, sauf formule conventionnelle plus favorable. Cette indemnité spéciale est versée sans condition d’ancienneté. Il reçoit aussi une indemnité d’un montant égal à l’indemnité compensatrice de préavis.

Le calculateur multiplie donc l’indemnité légale par deux, compare ce montant à l’indemnité conventionnelle saisie, puis affiche séparément l’équivalent du préavis calculé avec le salaire de référence et la durée indiquée. La séparation est volontaire : les deux sommes n’ont pas le même objet. En cas de refus abusif d’un reclassement approprié, le régime peut être différent et l’indemnité spéciale peut ne pas être due.

L’origine professionnelle ne se déduit pas simplement de la chronologie d’un arrêt. Vérifiez la reconnaissance de l’accident ou de la maladie, l’avis d’inaptitude, les propositions de reclassement et les éventuelles contestations. Une erreur de catégorie peut doubler ou diviser le résultat.

Ancienneté : les dates qui comptent

La condition de huit mois s’apprécie à la date d’envoi de la lettre de licenciement, tandis que le montant utilise l’ancienneté jusqu’à la date de rupture effective, normalement la fin du préavis. Cette différence oblige à construire une chronologie précise. Les suspensions du contrat ne produisent pas toutes les mêmes effets sur l’ancienneté.

Comptez des années puis des mois complets, sans arrondir une fraction de mois au mois supérieur. Le calculateur refuse plus de onze mois supplémentaires afin de conserver une écriture normalisée. Si une convention compte les jours, appliquez sa méthode séparément.

Conservez la date d’entrée, les changements d’employeur lors d’un transfert, les reprises d’ancienneté et les périodes de suspension. Un bulletin affichant une date d’ancienneté peut aider, mais il ne règle pas toutes les situations juridiques.

Temps partiel, rémunération variable et primes

Quand le salarié a alterné temps plein et temps partiel, chaque fraction d’ancienneté est valorisée avec la rémunération correspondant à cette période. Construisez un tableau : dates, quotité, salaire de référence reconstitué, années et mois, coefficient d’un quart ou d’un tiers. Additionnez ensuite les lignes.

Pour une rémunération variable, identifiez les éléments inclus dans le salaire de référence : commissions, avantages en nature et primes liées au travail peuvent demander une reconstitution. Écartez une dépense remboursée qui n’est pas un salaire. Proratisez les gratifications annuelles dans la moyenne de trois mois, faute de quoi cette méthode serait artificiellement favorisée.

Le calculateur compare deux moyennes déjà préparées. Il ne remplace donc pas l’audit des bulletins. Un employeur et un salarié peuvent obtenir le même barème mais des montants différents parce qu’ils n’ont pas inclus les mêmes éléments.

Ce qui s’ajoute ou ne se cumule pas

Le reçu pour solde de tout compte doit détailler les sommes. Un total global empêche de contrôler les bases sociales, fiscales et les règles de cumul. Comparez chaque ligne avec le bulletin final et les documents de fin de contrat.

Fiscalité et cotisations

Une indemnité de licenciement peut être totalement ou partiellement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations, mais le traitement dépend de son origine, de son montant et des plafonds de l’année de versement. La partie correspondant au montant légal ou conventionnel bénéficie d’un traitement défini par les textes ; une indemnité supra-légale appelle des tests supplémentaires.

N’appliquez pas un taux de charges salarial ordinaire à toute l’indemnité pour inventer un net. Séparez indemnité légale ou conventionnelle, supplément négocié, préavis, congés payés et salaire. Le préavis et les congés suivent généralement le régime d’une rémunération, tandis que l’indemnité de rupture possède ses propres limites.

Pour une somme importante, contrôlez la règle applicable à l’année de paiement sur Service-Public, l’Urssaf et auprès du professionnel chargé de la paie. Les plafonds peuvent être revalorisés.

Questions fréquentes sur l’indemnité