Quel taux d’IS utiliser en 2026 ?

Le taux réduit n’est pas une option accordée sur simple demande. L’entreprise doit notamment respecter le seuil de chiffre d’affaires, avoir un capital entièrement libéré et satisfaire la condition de détention par des personnes physiques ou des sociétés répondant aux critères. En cas d’incertitude, sélectionnez « non » et faites vérifier l’éligibilité.

Conditions du taux réduit PME

Pour une entreprise indépendante, le chiffre d’affaires hors taxes ne doit pas excéder 10 millions d’euros. Le capital doit être entièrement libéré et détenu à au moins 75 % par des personnes physiques, directement ou par des sociétés qui satisfont elles-mêmes aux conditions prévues. La situation s’apprécie selon les textes applicables à l’exercice.

Pour une société appartenant à un groupe, le chiffre d’affaires pertinent demande une vigilance particulière. Une jurisprudence récente a conduit l’administration à rappeler qu’il faut se référer au chiffre d’affaires de l’ensemble du groupe détenant la société, qu’il soit fiscalement intégré ou non. Le sélecteur ne contrôle pas une structure capitalistique : il enregistre votre conclusion documentée.

Du résultat comptable au bénéfice fiscal

L’IS ne se calcule pas directement sur le chiffre d’affaires, la marge ou la trésorerie. Le point de départ est le résultat comptable, corrigé par les réintégrations et déductions fiscales. Certaines charges comptabilisées ne sont pas déductibles ; certains produits peuvent bénéficier d’un régime particulier. Les déficits reportables et les règles de plafonnement peuvent encore modifier la base.

Le champ « bénéfice fiscal taxable » attend le montant final soumis aux taux ordinaires de 15 % et 25 %. Il ne traite pas séparément les plus-values à long terme, revenus de propriété industrielle, quote-part de frais et charges ou régimes d’exonération. Si la liasse comporte plusieurs taux, calculez chaque compartiment avec son régime.

Formule appliquée

Si le taux réduit est confirmé : IS brut = min(bénéfice, plafond proratisé) × 15 % + max(0, bénéfice − plafond proratisé) × 25 %. Sinon : IS brut = bénéfice × 25 %.

Le plafond proratisé vaut 42 500 € multiplié par le nombre de mois de l’exercice, divisé par douze. Ce calcul mensuel constitue une estimation pratique. Pour un exercice exprimé en jours ou comportant une situation particulière, utilisez le prorata attendu par la liasse et l’administration.

Crédits d’impôt et réductions

Les crédits d’impôt obéissent à leurs propres assiettes, taux, plafonds, dates et obligations déclaratives. Certains s’imputent sur l’IS, certains peuvent être remboursés immédiatement ou après un délai, et d’autres ne sont pas restituables. Le champ unique sert seulement à mesurer l’effet d’un montant déjà validé comme imputable sur la liquidation considérée.

Si les crédits dépassent l’IS brut, l’outil affiche zéro d’IS après crédits. Il n’affiche pas automatiquement une créance remboursable. Conservez une ventilation par formulaire et par millésime afin de ne pas utiliser deux fois le même droit.

Acomptes et solde

Les entreprises versent généralement quatre acomptes au cours de l’exercice, puis liquident le solde. Le calendrier et le calcul des acomptes dépendent de la date de clôture, de l’IS de référence et d’éventuelles dispenses. Le montant saisi doit correspondre aux paiements effectivement affectés à la période.

Un solde positif indique un paiement restant selon les hypothèses. Un solde négatif est présenté comme un excédent d’acomptes potentiel, et non comme un remboursement acquis. Les écritures, créances fiscales et dettes envers le Trésor doivent être rapprochées du relevé officiel.

Exercice court ou long

Une création, dissolution ou modification de date de clôture peut produire un exercice inférieur ou supérieur à douze mois. Le plafond de la tranche à 15 % est alors ajusté à la durée. Par exemple, un exercice de six mois utilise ici un plafond de 21 250 €, tandis qu’un exercice de dix-huit mois utilise 63 750 €.

La durée influe aussi sur les obligations, acomptes et comparaisons. Annualisez les ratios avant de comparer deux exercices de longueurs différentes. Vérifiez surtout que la période déclarée correspond bien à celle du bénéfice saisi.

Contribution sociale sur l’IS

Certaines entreprises dont le chiffre d’affaires dépasse le seuil légal peuvent devoir une contribution sociale de 3,3 % calculée à partir de l’IS après un abattement spécifique. Cette contribution ne figure pas dans le résultat principal, car le module ne demande ni le chiffre d’affaires pertinent ni les éléments nécessaires à son calcul complet.

De même, les contributions exceptionnelles concernant certaines grandes entreprises, retenues à la source, crédits étrangers et régimes de groupe restent hors périmètre. Le résultat correspond à l’IS courant simplifié aux taux de 15 % et 25 %.

Contrôler la cohérence

Rapprochez le bénéfice fiscal avec le tableau de détermination du résultat, puis les tranches avec le relevé de solde. Vérifiez la durée de l’exercice, l’éligibilité au taux réduit, les crédits déclarés et les acomptes bancaires. Le taux effectif affiché permet de repérer une erreur manifeste : une PME éligible avec un bénéfice positif peut avoir un taux inférieur à 25 %, mais jamais un taux brut négatif.

Créez une piste d’audit indiquant la source de chaque montant et la personne qui a validé les conditions. Cette discipline est utile lors de la clôture comme lors d’un contrôle.

Comptabiliser la charge et prévoir la trésorerie

L’IS estimé pour l’exercice constitue une charge comptable distincte des acomptes déjà payés. Les acomptes sont des créances sur l’État jusqu’à leur imputation ; le solde rapproche la dette fiscale et ces versements. Ne comptabilisez donc pas chaque acompte comme une nouvelle charge d’impôt. À la clôture, comparez l’IS courant calculé à la somme portée dans les comptes et expliquez tout écart par un crédit, une contribution ou un compartiment fiscal absent de cette page.

La charge d’IS ne coïncide pas nécessairement avec la sortie bancaire de la même période. Les acomptes ont été versés avant la liquidation et le solde intervient après la clôture, selon le calendrier fiscal. Un budget de trésorerie doit positionner chaque paiement à sa date réelle plutôt que d’appliquer simplement 25 % au bénéfice mensuel. Dans des comptes consolidés ou selon le référentiel retenu, des impôts différés peuvent aussi apparaître ; ils traduisent des différences temporaires et ne sont ni un acompte ni le solde calculé ici.

Cas d’un bénéfice proche de la tranche réduite

Pour une PME éligible dont le bénéfice de douze mois est inférieur ou égal à 42 500 €, tout le bénéfice ordinaire est imposé à 15 %. À 42 501 €, seul l’euro supplémentaire passe à 25 % : il n’existe aucun saut faisant taxer rétroactivement toute la base au taux normal. Si l’exercice est plus court, le plafond réduit baisse et la tranche normale peut commencer plus tôt.

Cette progressivité rend utile le détail des deux tranches. Elle ne justifie toutefois pas de déplacer artificiellement des produits ou charges entre exercices. Les règles de rattachement comptable et fiscal déterminent le résultat de chaque période.

Questions fréquentes sur le calcul IS