Reconstituer une chronologie fiable

Notez la notification, le début et la fin théorique du préavis, les congés déjà autorisés, les absences, la date effective de rupture et le dernier jour travaillé. Cette frise détermine le salaire restant, l’ancienneté, le nombre de congés acquis et l’existence éventuelle d’un préavis indemnisé. Une seule date erronée peut modifier plusieurs lignes.

Rassemblez les douze derniers bulletins, le contrat et ses avenants, la convention collective, le compteur de congés, les objectifs de prime, les notes de frais et les échanges sur la rupture. Relevez séparément chaque créance et sa méthode. N’acceptez pas un total sans détail : le reçu doit permettre de comprendre les montants inventoriés.

Pour une indemnité calculée sur l’ancienneté ou un salaire de référence, vérifiez les périodes incluses, les suspensions et la règle la plus favorable. Pour les congés, comparez le dixième et le maintien. Cette page additionne ensuite les valeurs validées, mais la phase de reconstitution demeure essentielle.

Ce que signifie le solde de tout compte

Le solde de tout compte n’est pas une indemnité unique. C’est l’inventaire des sommes versées au salarié lors de la rupture du contrat. Le reçu associé détaille les éléments : salaire, primes, congés, préavis, indemnité de rupture ou autres régularisations.

Le montant dépend du motif et de la date de fin, du contrat, de la convention collective, des accords, du temps de travail et des droits acquis. Deux salariés au même salaire peuvent recevoir des totaux très différents.

La page additionne les montants que vous avez déjà déterminés. Elle aide à contrôler l’exhaustivité, mais ne choisit pas la règle juridique applicable.

Les principaux éléments

Ajoutez seulement une somme due. Une prime conditionnée à une présence future peut ne pas être acquise ; une commission sur ventes conclues peut suivre une règle de versement décalée. Reprenez le contrat et les objectifs.

Dernier salaire et prorata

Si le contrat se termine en cours de mois, le salaire doit être calculé selon la méthode de retenue applicable aux heures ou jours non travaillés. Diviser systématiquement le salaire mensuel par trente n’est pas toujours correct. Le bulletin de paie doit refléter l’horaire réel et les règles de l’entreprise.

Ajoutez les heures supplémentaires non payées, majorations, avantages, commissions et primes devenues exigibles. Retirez les acomptes déjà versés sans confondre acompte et avance.

Une retenue doit être justifiée. L’employeur ne peut pas compenser librement n’importe quelle créance avec le salaire.

Indemnité compensatrice de congés payés

Elle correspond aux congés acquis et non pris à la rupture, quelle que soit en principe l’origine de la fin du contrat, y compris certaines fautes. Deux méthodes sont comparées : règle du dixième de la rémunération de référence et maintien du salaire que le salarié aurait perçu pendant le congé. La plus favorable s’applique.

Le champ journalier suppose que cette comparaison a été faite. Ne multipliez pas simplement un salaire mensuel par un nombre de jours sans vérifier si les droits sont en jours ouvrables ou ouvrés et quelle période d’acquisition est concernée.

Dans certains secteurs, une caisse de congés payés verse l’indemnité et l’employeur remet un certificat. Évitez de compter deux fois la somme.

Préavis

Une indemnité compensatrice de préavis est due lorsque l’employeur dispense le salarié d’exécuter un préavis qui devait être travaillé, sous réserve du motif et des règles applicables. Elle correspond aux salaires et avantages qui auraient été perçus.

Si le salarié demande lui-même à être dispensé et que l’employeur accepte, l’indemnité n’est généralement pas due. Une faute grave ou certaines situations d’inaptitude suivent des règles particulières.

Des congés fixés avant la notification peuvent suspendre et reporter le préavis. Reconstituez le calendrier avant de fixer la date de rupture.

Indemnité de licenciement ou rupture conventionnelle

L’indemnité légale de licenciement suppose notamment un CDI et une ancienneté minimale, sauf règle plus favorable. Son calcul utilise un salaire de référence et des fractions par année. La convention collective ou le contrat peut prévoir mieux ; on applique alors la règle la plus favorable sans cumuler deux indemnités de même objet.

La rupture conventionnelle prévoit une indemnité spécifique au moins égale au minimum applicable. Un montant supérieur peut être négocié. Une fin de CDD peut ouvrir une indemnité de fin de contrat, avec exceptions.

Calculez cette indemnité dans le module dédié ou à partir du texte applicable, puis reportez son montant ici.

Exemple d’inventaire

Brut, net, cotisations et impôt

Le salaire, les congés et le préavis supportent généralement les cotisations habituelles. Les indemnités de rupture ont des régimes sociaux et fiscaux qui dépendent du motif, du montant, des limites légales et de la situation. Une conversion uniforme « brut × 78 % » serait trompeuse.

Le bulletin final détaille assiettes, cotisations, net imposable, prélèvement à la source et net payé. Comparez chaque ligne, pas seulement le total.

Une indemnité affichée comme exonérée d’impôt peut rester partiellement soumise à CSG-CRDS ou cotisations selon les seuils. Demandez une vérification paie lorsque l’enjeu est important.

Reçu et délai de contestation

Le reçu pour solde de tout compte est remis avec les documents de fin de contrat. Le salarié n’est pas obligé de le signer. Lorsqu’il est signé, les sommes qui y sont précisément inventoriées peuvent être contestées dans un délai de six mois ; sans signature, les délais ordinaires selon la nature de la demande continuent.

Une formule générale sans détail ne sécurise pas des sommes absentes. Conservez reçu, bulletin, certificat de travail, attestation France Travail, contrat et échanges.

Une signature ne vaut pas renonciation générale à tous les droits. Pour un litige, vérifiez rapidement les délais avec une source officielle ou un professionnel.

Documents de fin de contrat

Contrôler avant signature

Rapprochez dates, ancienneté, convention collective, salaire de référence, compteurs de congés, heures, primes et préavis. Recalculez les sommes indépendamment et demandez l’explication des écarts.

Vérifiez le sort de la mutuelle et de la prévoyance, de la clause de non-concurrence, du matériel, des notes de frais et de l’épargne salariale. Ces éléments ne sont pas tous additionnés au reçu.

Ne retardez pas une demande écrite si une ligne manque. Un syndicat, un avocat, un défenseur syndical ou l’inspection du travail peut orienter selon la question.

Questions fréquentes